Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

Le site www.satisfaitounon.com est exploitée par la Société HERALIS MARKETING Sarl au capital social de 40.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 450 865 480, dont le siège social est sis 26-28 rue de Londres, 75009 PARIS (ci-après le SITE).

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations du SITE accessible à l’adresse URL www.satisfaitounon.com.

Elles sont conclues entre :

La Société HERALIS MARKETING , société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 26-28 rue de Londres, 75009 PARIS, enregistrée au Registre du commerce de Paris sous le numéro 450 865 480, représentée par Monsieur Pierre MOLINA en sa qualité de Gérant.

LE PARTENAIRE,

Et

L’UTILISATEUR.

Ci après collectivement dénommées les « PARTIES»

Important

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du site www.satisfaitounon.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (Ci-après CGU).

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :

  • « PARTENAIRE » : désigne le cocontractant de la Société HERALIS MARKETING, titulaire d’un COMPTE, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française ;
  • « CGU » : désigne le présent document et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;
  • « COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par les PARTENAIRES ;
  • « QR code » : désigne le QR code attribué au PARTENAIRE par la Société HERALIS MARKETING lui permettant de communiquer avec ses clients et de recueillir leurs évaluations et commentaires ;
  • « Lien HTML » : Désigne le lien attribué au PARTENAIRE par la Société HERALIS MARKETING lui permettant de communiquer avec ses clients et de recueillir leurs évaluations et commentaires ;
  • « SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse URL www.satisfaitounon.com Le SITE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS ;
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne non inscrite qui accède et navigue sur le SITE, laissant ou non une évaluation au PARTENAIRE.

 

ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de la Société HERALIS MARKETING des UTILISATEURS et PARTENAIRES du SITE.

 

ARTICLE 3 - ROLE DE LA SOCIETE HERALIS MARKETING

La Société HERALIS MARKETING propose aux UTILISATEURS de laisser une évaluation aux PARTENAIRES grâce à un Code qui devra être saisi sur la page d’accueil du SITE ou un QR code qu’il leur aura été communiqué au préalable par le PARTENAIRE.

La Société HERALIS MARKETING n’agit ni au nom du PARTENAIRE, ni pour son compte, et n’est en conséquence aucunement impliquée dans les éventuels contrats conclus entre le PARTENAIRE et les UTILISATEURS.

A ce titre, la Société HERALIS MARKETING n’intervient à aucun titre dans les plaintes, litiges ou réclamations liées à l’exécution ou à l’interprétation desdits contrats de vente ou de prestation de service, sauf à ce que les obligations légales et ou contractuelles de la Société HERALIS MARKETING sσient mises en cause.

 

ARTICLE 4 - Evaluation et commentaires par les UTILISATEURS

L’accès au SITE et à ses fonctionnalités par les UTILISATEURS sont gratuits et ne nécessitent pas d’inscription.

L’UTILISATEUR aura la possibilité d’évaluer le PARTENAIRE en flashant le QR code ou en saisissant sur la page www.satisfaitounon.com le code qui lui aura été communiqué par le PARTENAIRE.

L’UTILISATEUR pourra autoriser le PARTENAIRE à communiquer avec lui directement à la suite d’une évaluation en remplissant les champs correspondants.

L’évaluation et/ou le commentaire sera définitif et transmis au PARTENAIRE sur son COMPTE en appuyant sur le bouton « ENVOYER ».

 

ARTICLE 5 - LICENCE D’UTILISATION

L’UTILISATEUR concède une licence d’utilisation non exclusive et cessible portant sur les évaluations et commentaires laissés à un PARTENAIRE, au profit d’HERALIS MARKETING. A ce titre, HERALIS MARKETING est autorisée à reproduire, diffuser, adapter lesdits contenus sur tout support.

Cette licence est accordée pour le monde entier et pour toute la durée de ρrotections des droits de propriété intellectuelle selon les législations en vigueur tant national qu’international.

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Il est rappelé que l’évaluation du PARTENAIRE, ainsi que le(s) cσmmentaire(s) laissé(s) par l’UTILISATEUR, doivent se faire dans la plus grande objectivité et avec sincérité.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable des informations qu’il poste ou qu’il rend accessibles au PARTENAIRE.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser le QR code ou la page www.satisfaitounon.com de manière inappropriée ou détournée.

Dans le cadre de l'utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de la Société HERALIS MARKETING, du PARTENAIRE et des tiers,
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies sur le SITE et aux tiers,
  • Utiliser le SITE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU,
  • Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec le PARTENAIRE,
  • Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent,
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du SITE,
  • Ne pas laisser d’évaluations ou de commentaires au PARTENAIRE :
    • fictifs ou mensongers,
    • susceptibles de nuire à son image,
    • contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des textes diffamatoires ou injurieux ;
    • constitutifs de concurrence déloyale,
    • blessants, menaçants, diffamatoires, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
    • contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, vers, etc.
    • interdit en application du règlement objets interdits.
    • volés ou obtenus de façon frauduleuse.

 

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE HERALIS MARKETING

L’obligation générale de la Société HERALIS MARKETING est une σbligation de moyen. Il ne pèse sur la Société HERALIS MARKETING aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

La Société HERALIS MARKETING s’engage, dans le cadre défini par les ρrésentes CGU, à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer :

- Une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ;

- Une mise à jour régulière des informations accessibles sur le SITE ;

 

ARTICLE 8 - FRAIS LIES A L’UTILISATION DU SITE

L’utilisation des fonctionnalités du SITE en tant qu’UTILISATEUR sont gratuites.

L’UTILISATEUR reconnait disposer des moyens et comρétences nécessaires à l’utilisation du SITE.

L’accès et l’utilisation du SITE nécessitent toutefois de disposer des pré requis suivants :

  • Connexion Internet
  • Dispositif de pointage (souris, trackball, ...)
  • Javascript Activé
  • Cookies de session autorisés

- Résolution :

  • Desktop - 1024x768 (intégralité du site)
  • Mobile - 320x480 (zones mobiles - voir plus bas)

- Navigateur Desktop :

  • Internet Explorer, version 8+ (IE 10+ conseillé).
  • Firefox, version 21+
  • Google Chrome, version 27+
  • Safari, version 6+
  • Opera, version 10+

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sσnt à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments du SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société HERALIS MARKETING et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la Société HERALIS MARKETING, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de la Société HERALIS MARKETING est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

Les marques, logos, slogans, QUESTIONNAIRES de la Société HERALIS MARKETING ou de ses partenaires et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société HERALIS MARKETING, sous peine de poursuites judiciaires.

Le PARTENAIRE s’interdit à ce titre d’utiliser les éléments susvisés, et notamment les marques HERALIS MARKETING® ou WEBFEELING® ou SATICOMMERCE® ou SATISFAITOUNON® ou JEDONNEMONOPINION® OU SATITAB® dans ses campagnes marketing, ou de communication, ou sur tout support destiné aux consommateurs ou aux professionnels sans l’accord préalable et écrit de la Société HERALIS MARKETING.

La pratique de liens ρrofonds vers une page du SITE est interdite sans accord exprès et écrit de la Société HERALIS MARKETING.

HERALIS MARKETING interdit expressément :

1° L'extraction, par transfert permanent ou tempσraire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au SITE sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au SITE, quelle qu'en soit la forme.

Par dérogation à ce principe il est rappelé que le PARTENAIRE est seul autorisé à extraire une base EXCEL des enregistrements de QUESTIONNAIRES ou des COMMENTAIRES. Cette extraction n’est autorisée que dans le strict cadre d’analyses statistiques.

 

ARTICLE 10 - DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’UTILISATEUR ou le PARTENAIRE des présentes CGU.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

La Société HERALIS MARKETING n’est en aucun cas responsable des commentaires et notations déposés par les clients du PARTENAIRE sur le SITE ou de toute conséquence découlant de ceux-ci.

La Société HERALIS MARKETING n’est également responsable des échanges de toute nature intervenant entre le PARTENAIRE et ses clients.

La responsabilité de la Société HERALIS MARKETING ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

En aucun cas la responsabilité de la Société HERALIS MARKETING ne pourra être recherchée, quelque soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le PARTENAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution.

La Société HERALIS MARKETING décline toute resρonsabilité :

- En cas d’impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;

- En cas d’attaques virales ;

- En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un UTILISATEUR;

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE.

Par ailleurs, la Société HERALIS MARKETING ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontre ou de prise de contact entre plusieurs UTILISATEURS suite à l’utilisation du SITE.

L’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux PARTENAIRES ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le présent SITE et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1613287 v 0.

Les données sont notamment collectées via la navigation sur le Site (exemple : adresse IP) ou via le formulaire d’évaluation DES PARTENAIRES. Ces données sσnt indispensables au traitement des demandes des UTILISATEURS. Les destinataires de ces données sont les services concernés de la Société HERALIS MARKETING et les PARTENAIRES.

En outre, lors des visites sur le SITE un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’UTILISATEUR. Le cookie permet de collecter des informations relatives à la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de coσkies et de la refuser. Cependant, certaines fonctionnalités du SITE ne pourront plus être utilisées si l’Utilisateur en refuse l'installation. Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation : http://www.cnil.fr.

Chaque UTILISATEUR dispose d’un droit d’interrogation, de rectification, de suρpression de ses données (y compris pour les données issues des cookies) ou d’opposition pour motifs légitimes à l’utilisation de ses données. L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse électronique contact@heralis.fr en précisant dans l’objet du message « Informatique et libertés » et en joignant une copie de son titre d’identité.

 

ARTICLE 13 - INSCRIPTION SUR LE SITE

Article 13.1. Renseignements fournis par le PARTENAIRE

Le PARTENAIRE souhaitant bénéficier d’une PRESTATION garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conforme à la réalité.

Dans le cas où le PARTENAIRE fournirait des informations inexactes, la Société HERALIS MARKETING pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son COMPTE et lui refuser l’accès au SITE et aux PRESTATIONS.

Par ailleurs, toute modification des données communiquées par le PARTENAIRE lors de l’ouverture d’un compte fera l’objet d’une information à la Société HERALIS MARKETING.

 

Article 13.2. Modalité d’accès au SITE

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque CLIENT dispose d'un mot de passe. Ce mot de passe est strictement personnel et confidentiel et, en conséquence il ne doit être ni communiqué ni partagé avec quiconque.

Dans le cas où un PARTENAIRE diffuserait ou utiliserait ses données et son mot de passe de façon contraire à leur destination, la Société HERALIS MARKETING pourra résilier de plein droit le compte du PARTENAIRE sans mise en demeure préalable ; ce que le PARTENAIRE accepte, par avance, expressément.

Le PARTENAIRE est seul responsable de l'utilisation de ses données d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel du PARTENAIRE, qu'elles soient frauduleuses ou non. C’est pourquoi, le PARTENAIRE garantit la Société HERALIS MARKETING contre toute demande faite à ce titre.

En effet, il est rappelé que la Société HERALIS MARKETING n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque PARTENAIRE. Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un PARTENAIRE, la Société HERALIS MARKETING ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un PARTENAIRE suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir la Société HERALIS MARKETING.

Le SITE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'incidents techniques ou d'interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du SITE. Dans de telles hypothèses, la Société HERALIS MARKETING ne pourra en aucun cas être tenue pour resρonsable à l’encontre des PARTENAIRES ou à l'encontre d'un tiers de toute modification, interruption ou suspension du SITE.

 

ARTICLE 14 - DESINSCRIPTION

Article 14.1 Désactivation du compte

Par mesure de sécurité et de performance de la qualité des services proposés sur son SITE, la Société HERALIS MARKETING pourra désactiver les comptes des PARTENAIRES qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois.

Le PARTENAIRE sera informé, par courrier électronique, de la prochaine désactivation de son COMPTE.

 

Article 14.2 Radiation

En cas de manquement aux présentes CGU par le PARTENAIRE, la Société HERALIS MARKETING se réserve le droit de l’exclure du SITE après mise en demeure restée sans effet sept (7) jours à compter de sa réception. Le PARTENAIRE renonce à toute contestation de sa radiation du SITE et à toute action en responsabilité à ce titre.

 

ARTICLE 15 - OBLIGATIONS

ARTICLE 15.1 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre à la Société HERALIS MARKETING d’accomplir ses PRESTATIONS dans les meilleures conditions, le PARTENAIRE s’engage à :

- Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur ;

- Avertir la Société HERALIS MARKETING de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes CGU.

 

ARTICLE 15.2 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE HERALIS MARKETING

La Société HERALIS MARKETING s’engage, dans le cadre défini par les CGU, à mettre en œuvre tous les moyens pour exécuter les PRESTATIONS.

Elle souscrit à cet effet une simple obligation de moyen.

 

ARTICLE 16 - SUSPENSION – RESILIATION

La Société HERALIS MARKETING peut suspendre de plein droit les présentes CGU, sans indemnité au profit du PARTENAIRE et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

- En cas de déloyauté constatée par la Société HERALIS MARKETING et s’il y a urgence à faire cesser les agissements concernés,

- Lorsque les agissements du PARTENAIRE mettent en danger, de quelle que manière que ce soit, le fonctionnement du SITE,

- Lorsque le PARTENAIRE ne respecte pas les termes des CGU.

Cette décision est portée à la connaissance du PARTENAIRE par courrier électrσnique

La suspension sera levée dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la réception par la Société HERALIS MARKETING d’un courrier recommandé avec accusé de réception justifiant que la cause de la suspension notifiée au PARTENAIRE a été supprimée.

En cas de manquement grave, par une PARTIE, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, celles-ci pourront être résiliées par l’autre PARTIE. Il est exρressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, 7 (sept) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet.

La résiliation des CGU emporte sans délai la cession des droits d’utilisation accordés au PARTENAIRE s’agissant du SITE et de ses services associés.

La résiliation des CGU emporte également restitution par le PARTENAIRE de l’ensemble des documents ou informations transmises dans le cadre de leur exécution. La Société HERALIS MARKETING supprimera les données relatives au PARTENAIRE de sa base de données.

 

ARTICLE 17 - MODIFICATION

La Société HERALIS MARKETING se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.

Les UTILISATEURS pourront prendre connaissance de ces CGU en cliquant sur l’onglet correspondant figurant en bas de page du SITE.

 

ARTICLE 18 - INTUITU PERSONAE

Le PARTENAIRE s'interdit de céder, d’apporter ou de transmettre, quelle que soit la modalité juridique utilisée, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits ou obligations résultant des présentes CGU, sauf accord préalable et écrit de la Société HERALIS MARKETING.

 

ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE

Les PARTIES ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure, sous réserve que la PARTIE défaillante en informe l’autre PARTIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses σbligations dans les meilleurs délais.

Si l'exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.

 

ARTICLE 20 - DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en ρarticulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de la Société HERALIS MARKETING aura, en cas de litige, valeur de preuve.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

 

Politique de confidentialité du site

PREAMBULE

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour la Société HERALIS MARKETING, qui s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

La présente Politique relative aux données à caractère personnel a pour objectif d’informer les UTILISATEURS du site accessible depuis l’adresse URL de la manière dont leurs informations personnelles ρeuvent le cas échéant être collectées et traitées par la Société HERALIS MARKETING.

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du SITE http://satisfaitounon.com/ implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’UTILISATEUR, de la présente Politique de Confidentialité

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

SITE : désigne l’ensemble des pages du site accessible à l’adresse URL http://satisfaitounon.com/

UTILISATEUR: désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE, y incluant les PARTENAIRES professionnels ayant souscrits à l’offre de services prσposée par la Société HERALIS MARKETING et les internautes souhaitant laisser leurs avis.

 

ARTICLE 2 - IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données à caractère personnelles sont collectées par la Société HERALIS MARKETING, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 26-28 rue de Londres, 75009 PARIS, enregistrée au Registre du commerce de Paris sous le numéro 450 865 480, représentée par Monsieur Pierre MOLINA en sa qualité de Gérant.

 

ARTICLE 3 - FORMALITES CNIL

Les traitements de données à caractère personnel réalisés sur le SITE font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1613287 v 0.

 

ARTICLE 4 - LE TRAITEMENT DES DONNEES

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, la Société HERALIS MARKETING est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

En particulier, la société HERALIS MARKETING est susceptible de collecter des données à caractère personnel :

- Lors de l’inscription de ses clients professionnels sur le SITE ;

- A l’occasion des demandes d’information via le formulaire de contact ;

- Lors de l’évaluation du client professionnel par l’internaute.

- Lorsque l’utilisateur coche la mention « J'accepte de recevoir des offres » en fin de questionnaire. Dans le cas où cette mention est cochée, l’utilisateur accepte de lever l’anonymat de ses réponses.

Ces différentes collectes sont nécessaires au bon fonctionnement du site, à l’exécution des commandes passées sur le SITE, à la gestion des avis des personnes sur les produits et services proposés par les clients professionnels, et à la réalisation de statistiques destinées à améliorer le fonctionnement du SITE. La Société HERALIS MARKETING sera également susceptible d’utiliser ses dσnnées à des fins légales et/ou règlementaires.

Par ailleurs, la Société HERALIS MARKETING pourra être amenée à collecter des données à caractère personnel de l’UTILISATEUR pour d’autres finalités, comme par exemple l’envoi d’une newsletter, en prenant soin de recueillir le consentement de l’UTILISATEUR.

En particulier, la Société HERALIS MARKETING pourra être amenée à collecter, stocker, utiliser les données suivantes :

Nom, prénom, adresse, code postal, ville de résidence, numéro de téléphone, adresse email, ρroduits commandés, montant total de la commande, adresse IP, Sexe, Année de naissance, Profession.

En tout état de cause, la Société HERALIS MARKETING s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

 

ARTICLE 5 - DROITS DES UTILISATEURS

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que mσdifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@saticommerce.com ou par courrier papier à l’adresse : Société HERALIS MARKETING – 26-28 rue de Londres, 75009 PARIS en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Par ailleurs, la Société HERALIS MARKETING s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

 

ARTICLE 6 - TRANSMISSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société HERALIS MARKETING pourra être amenée à communiquer les données à caractère personnel collectées sur le SITE à ses clients professionnels (s’agissant des avis consommateurs) et, le cas échéant à ses partenaires commerciaux.

La Société HERALIS MARKETING se réserve également le droit de transmettre les données à caractère personnel collectées sur le SITE afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte, par réquisition judiciaire.

 

ARTICLE 7 - RESEAUX SOCIAUX

Tout UTILISATEUR dispose de la possibilité de partager les informations liées à son utilisation du SITE sur les principaux réseaux sociaux en cochant la case prévue à cet effet.

Les UTILISATEURS partenaires de la Société HERALIS MARKETING pourront ainsi interroger directement leurs clients sur les réseaux sociaux en créant sur leurs pages profil des liens vers leurs questionnaires.

Il est rappelé aux UTILISATEURS que les informations personnelles indiquées comme publiques et accessibles depuis leurs profils FACEBOOK, TWITTER, GOOGLE+ ou autres, seront accessibles à la Société HERALIS MARKETING. Pour restreindre l’accès aux données figurant sur leurs pages de profil, les UTILISATEURS sont renvoyés aux politiques de confidentialités ρrσpres à chaque réseau social concerné.

 

ARTICLE 8 - COOKIES

La Société HERALIS MARKETING fait usage de cookies, petits fichiers enregistrés sur l’ordinateur de l’UTILISATEUR, permettant d’identifier ce dernier, de mémoriser les consultations, de personnaliser les offres qu’elle propose, et de bénéficier de statistiques, notamment relatives aux pages consultées.

Seront permis l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'UTILISATEUR ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'UTILISATEUR :

- Ayant pour finalité exclusive de permettre σu faciliter la communication par voie électronique

- Strictement nécessaire à la fourniture du service de communication en ligne de la Société HERALIS MARKETING à la demande expresse de l'utilisateur.

Si le navigateur internet de l’UTILISATEUR le permet, ce dernier peut désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par ce navigateur.

Cependant, la Société HERALIS MARKETING informe l’UTILISATEUR qu’une telle désactivation aura pour conséquence d’empêcher ce dernier d’accéder à certains services et/ou fσnctionnalités.

 

ARTICLE 9 - PROSPECTION COMMERCIALE

La Société HERALIS MARKETING pourra permettre aux UTILISATEURS de s’inscrire afin de bénéficier de l’envoi d’une newsletter qui les informera des nouveautés, offres promotionnelles …

Afin de recevoir cette newsletter, l’UTILISATEUR est invité à donner son consentement en cochant la case « je souhaite recevoir la newsletter du site SatiCommerce».

Afin de recevoir les newsletters de nos partenaires commerciaux, afin de bénéficier de leurs offres, l’UTILISATEUR est invité à nous donner son consentement en cochant la case « je souhaite recevoir la newsletter des partenaires commerciaux du site SatiCommerce».

En tout état de cause, l’UTILISATEUR pourra faire savoir à la Société HERALIS MARKETING qu’il ne souhaite plus recevoir de newsletter en s’adressant au service client par courriel : contact@saticommerce.com

 

ARTICLE 10 - SUPPRESSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel de l’UTILISATEUR seront supprimées au plus tard dans les quarante huit (48) heures suivant la fermeture de son compte.

 

ARTICLE 11 - SECURITE

La Société HERALIS MARKETING s’engage à ρrendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles sσient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Société HERALIS MARKETING s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements